Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-100

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Suppression de la mention du versement mensuel des cotisations pour les détenus

Résumé. L'État ne mentionne plus le versement mensuel des cotisations pour les détenus à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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