Article R1417-12
Abrogé depuis le 2013-09-19 par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4
La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
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