JORF n°0217 du 18 septembre 2013

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19