Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19

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Suppression du fonds de financement des cotisations patronales

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R131-8 : Création du fonds de financement pour les cotisations patronales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19

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