JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 4

Article 4

L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :

« ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.