Décret n°2013-703 du 1er août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R814-33

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Modification de la composition du comité d'administration

Résumé. Le comité d'administration du fonds de mutualisation des exploitants agricoles change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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