Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0179 du 3 août 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-10