A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5112-16 → Version 4Code du travailArt. R5112-17 → Version 4
- Code du travailArt. R5112-16, Art. R5112-17
Décret n°2013-703 du 1er août 2013
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5112-16, Art. R5112-17