Décret n°2013-703 du 1er août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5112-16, Art. R5112-17

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Remplacement du trésorier-payeur général

Résumé. Le trésorier-payeur général est remplacé par le directeur régional des finances publiques dans les conseils et commissions spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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