A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R32 → Version 3Code électoralArt. R158 → Version 3Code électoralArt. R194 → Version 3Code électoralArt. R39 → Version 5Code électoralArt. R204 → Version 10Code électoralArt. R237 → Version 2Code électoralArt. R354 → Version 2
- Code électoralArt. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354