Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du trésorier-payeur général des commissions électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’un membre de la commissionCode électoralArt. R158 : Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales
→ Version 3 : Suppression d’un membre de la commissionCode électoralArt. R194 : Composition de la commission de propagande pour l'Assemblée de Corse
→ Version 3 : Modification de la composition et du mode de désignation des membres
- Code électoralArt. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354