Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger., L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs)Art. L.721-1Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteursTout le monde doit aider en cas d'urgence et ceux qui portent secours sont protégés contre les poursuites, sauf s'ils font exprès de mal faire. et L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;
Vu le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé gestion des sollicitations et des interventions ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :