Article 1
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JORF n°0177 du 1 août 2013
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1, L. 721-1 et L. 721-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;
Vu le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé gestion des sollicitations et des interventions ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 > > Art. 8 > >
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Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls