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Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013

modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des données dans les missions de secours

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux protéger les données personnelles lors des interventions de secours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale), L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs) et L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;

Vu le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé gestion des sollicitations et des interventions ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Modification d'un décret sur la gestion des données personnelles

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mieux gérer les données personnelles dans les missions de secours et de protection des personnes.

Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles) à 4 (Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles) du présent décret.

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Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles

Résumé. Les règles de collecte et de traitement des données personnelles sont modifiées pour autoriser certaines exceptions dans le cadre de missions de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données pour les services de secours

Résumé. Les services de secours d'urgence peuvent désormais accéder à certaines données pour des missions de sauvetage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République, selon sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5