Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Art. 5

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Accès aux données pour les services de secours

Résumé. Les services de secours d'urgence peuvent désormais accéder à certaines données pour des missions de sauvetage.

A modifié les dispositions suivantes :

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