Créé le 2 août 2013
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.