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Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013art. 2 : Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles

En résumé. L'article élargit les exceptions à l'interdiction de traitement des données personnelles pour inclure la santé, sous conditions strictes.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance