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Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques) les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et à l'article 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques), pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques) les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie) et à l'article 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques), pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013art. 3 : Accès aux données pour les services de secours

En résumé. L'article étend l'accès aux données sensibles aux services de secours d'urgence pour des missions de sauvetage, sous conditions strictes.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance