Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes. les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes., dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et à l'article 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes., pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.