Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur la gestion des données personnelles
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 · art. 1
Accès aux données pour les services de secours
Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 · art. 3
Règles strictes pour le traitement des données physiques
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 · art. 3 (VT)