Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Art. 3

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Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles

Résumé. Les règles de collecte et de traitement des données personnelles sont modifiées pour autoriser certaines exceptions dans le cadre de missions de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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