Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Art. 8

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Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République, selon sa nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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