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Décret n°2011-341 du 29 mars 2011

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 (Modification des règles de protection des données dans les missions de secours) modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ".

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 (Modification des règles de protection des données dans les missions de secours) modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013art. 4 : Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles

En résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République, avec une référence ajoutée à sa rédaction issue d'un décret modificatif de 2013.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance