Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 (Modification des règles de protection des données dans les missions de secours) modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ".