Créé le 31 mars 2011 · En vigueur du 2 août 2013 au 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ".
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 2 août 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013art. 4
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ".
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 1 août 2013
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.