Code de la sécurité intérieure

Article L721-1

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Article L721-1

I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.

II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs

Résumé. Tout le monde doit aider en cas d'urgence et ceux qui portent secours sont protégés contre les poursuites, sauf s'ils font exprès de mal faire.

I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.

II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parLoi n°2020-840 du 3 juillet 2020art. 1 : Protection des citoyens sauveteurs

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté qui définit le citoyen sauveteur comme un bénévole aidant en situation de danger grave, précisant ses actions possibles et l'exonération de responsabilité civile sauf faute lourde ou intentionnelle.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance