Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des sollicitations et des interventions », ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi. et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un traitement de données pour la gendarmerie)Art. 1Autorisation d'un traitement de données pour la gendarmerieUn traitement de données personnelles est autorisé pour mieux gérer les appels et interventions de la gendarmerie., les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention.
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL)Art. 8Rôle et missions de la CNILLa CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation. s'applique au présent traitement.
Par dérogation sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et relatives soit à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes. ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes. les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes., dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données. et à l'article 3 (Règles strictes pour le traitement des données physiques)Art. 3Règles strictes pour le traitement des données physiquesUn décret de 2011 précise les règles pour collecter et traiter des données physiques spécifiques, comme le signalement, tout en interdisant de cibler des catégories particulières de personnes., pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données)Art. 41Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux donnéesLe procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice., le droit d'accès aux données s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données., auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie)Art. 2Données personnelles enregistrées par la gendarmerieL'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention, en respectant la loi sur la protection des données., et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'appliquent pas au présent traitement.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.