En vigueur depuis le 2 août 2013
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Modification d'un décret sur la gestion des données personnelles
Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles) à 4 (Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles) du présent décret.