Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles) à 4 (Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Modification d'un décret sur la gestion des données personnelles

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mieux gérer les données personnelles dans les missions de secours et de protection des personnes.

Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la collecte et le traitement des données personnelles) à 4 (Extension du champ d'application d'un décret sur les données personnelles) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

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