Abrogé1 juillet 2016
Créé le 30 juin 2013
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.
Code rural et de la pêche maritime
Article R373-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au jeudi 30 juin 2016