Code rural et de la pêche maritime

Article R373-3

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 30 juin 2013 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2016

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'agriculture. "

Effets de cet article

cite

Code ruralart. R323-3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-566 du 28 juin 2013art. 4

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité de nomination des membres du comité, qui passe du haut-commissaire de la République au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le service assurant le secrétariat, qui change également.

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 juin 2013

Créé parDécret n°2013-566 du 28 juin 2013art. 2