Code rural et de la pêche maritime

Article R373-2

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 30 juin 2013 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2016

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :
" 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité ;
" 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ;
" 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie. "

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-566 du 28 juin 2013art. 4

En résumé. Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie change de président et modifie sa composition en réduisant le nombre de représentants des services agricoles et en simplifiant les modalités de désignation des agriculteurs.

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 juin 2013

Créé parDécret n°2013-566 du 28 juin 2013art. 2