Décret n°2013-566 du 28 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4

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Statut des membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les membres de groupements agricoles en Nouvelle-Calédonie sont considérés comme chefs d'exploitation ou salariés selon leur possession de parts en capital.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-merCode ruralSct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie : Adaptations du Code rural pour Saint-MartinCode ruralPolynésie française et Wallis-et-Futuna
-Code rural
Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4

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