Article R323-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de dénomination et sanctions pour les GAEC
Résumé Les GAEC doivent écrire leur nom complet ou leurs initiales sur tous leurs documents, avec le montant de leur capital, sinon ils risquent une amende.
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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