Décret n°2013-566 du 28 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6

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Montant spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dans l'exploitation agricole

Résumé. L'article R373-6 du Code rural fixe un montant spécifique de 4 millions de francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitéeCode ruralArt. R373-6 : Adaptation de l'article D. 324-4 en Nouvelle-Calédonie
- Code rural
Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6

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