Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

-la direction générale des finances publiques ;

-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;

-le ministère chargé de l'emploi ;

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-la Caisse nationale des barreaux français ;

-le service des retraites de l'Etat ;

-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

-la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

  • l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
  • l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des déclarations de données sociales

Résumé. L'article liste les administrations et organismes qui reçoivent les informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales.

Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :

-la direction générale des finances publiques ;

-les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;

-les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

-les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;

-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.) ;

-le ministère chargé de l'emploi ;

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;

-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-la Caisse nationale des barreaux français ;

-le service des retraites de l'Etat ;

-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

-la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

  • l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
  • l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2011-2035 du 28 décembre 2011art. 1 : Modification des bénéficiaires des informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter deux nouveaux organismes bénéficiaires des informations transmises et pour corriger le nom de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

En vigueur du lundi 30 août 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1003 du 27 août 2010art. 1 : Modification des déclarations obligatoires et mise à jour des administrations concernées

En résumé. La liste des administrations et organismes recevant certaines informations a été mise à jour, avec des suppressions et ajouts de plusieurs entités, notamment le remplacement du service des pensions du ministère chargé du budget par les retraites de l'Etat.

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au dimanche 29 août 2010

Modifié parDécret n°2009-518 du 6 mai 2009art. 1 : Modification des déclarations sociales

En résumé. La liste des administrations et organismes recevant certaines informations a été mise à jour, avec des modifications de terminologie et l'ajout de deux nouveaux organismes.

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au vendredi 8 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. L'article ajoute plusieurs organismes de gestion des retraites et des assurances, ainsi que la Caisse nationale des barreaux français, tout en clarifiant les listes existantes avec l'ajout de points-virgules.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. L'article ajoute l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à la liste des administrations et organismes recevant certaines informations.

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. Ajout du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à la liste des administrations et organismes recevant certaines informations

En vigueur du jeudi 9 septembre 1999 au jeudi 2 mai 2002

En résumé. Un ministère supplémentaire, celui chargé de l'emploi, a été ajouté à la liste des administrations et organismes recevant certaines informations.

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au mercredi 8 septembre 1999

En résumé. L'article ajoute l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la liste des administrations recevant les informations, tout en supprimant une mention redondante de cet institut, et ajoute plusieurs institutions de retraite complémentaire.

En vigueur du mercredi 3 août 1994 au mercredi 15 mai 1996

En résumé. Ajout des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage à la liste des administrations et organismes recevant certaines informations.

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au mardi 2 août 1994

En résumé. L'article ajoute l'IRCANTEC à la liste des administrations et organismes recevant certaines informations.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance