Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 8

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Article 8

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Le droit d'accès institué à l'article 39 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sociales

Résumé. Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse conservent les informations reçues uniquement le temps nécessaire à leur traitement, soit au maximum trois mois.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Le droit d'accès institué à l'article 39 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. La durée de conservation des données sociales a été précisée, et la référence à l'article d'accès aux données a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance