Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance