Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

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Création des centres de transfert de données sociales

Résumé. Un centre de transfert de données sociales est créé dans chaque organisme de gestion du risque vieillesse pour collecter et redistribuer les informations des employeurs.

Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle technique des centres.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. Le texte passe d'une pluralité de centres à un seul centre de transfert de données sociales, tout en précisant les responsabilités et le contrôle technique exercé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. La gestion des centres de transfert de données sociales est désormais centralisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui assure la coordination et le contrôle technique, remplaçant ainsi les conseils d'administration des organismes locaux.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance