Abrogé par Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 2
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013
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Réception des déclarations sociales
Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.