Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 6

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Article 6

Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réception des déclarations sociales

Résumé. Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont considérées comme transmises aux services concernés dès leur réception.

Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. La modification élargit la portée des déclarations réputées remises en incluant celles reçues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en plus des centres de transfert de données sociales.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est désormais considérée comme remise aux services destinataires à la date de réception.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance