Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013

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Contrôle des données sociales

Résumé. Les centres de transfert de données sociales vérifient que les informations reçues sont conformes avant de les transmettre aux services concernés.

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parDécret n°2008-365 du 16 avril 2008art. 1 (V) : Modification des règles de transmission des déclarations sociales

En résumé. L'article précise désormais que les centres de transfert de données sociales incluent la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et simplifie la procédure de transmission des déclarations aux centres compétents.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 18 avril 2008

En résumé. L'article précise désormais que les centres de transfert de données sociales traitent les données pour leur transfert et vérifient leur conformité, avec des corrections de coquilles dans le texte.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance