Abrogé par Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 2
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juin 2013
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Contrôle des données sociales
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.