Article 1
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JORF n°0130 du 7 juin 2013
Décret n°2013-475 du 5 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-5 à L. 423-8 et R. 423-2 à R. 423-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-10 > >
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Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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Article 11
Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014. Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho