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Décret n°2013-475 du 5 juin 2013

relatif à l'examen du permis de chasser

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Réforme du permis de chasser

Résumé. Un décret simplifie et modifie les règles pour obtenir le permis de chasser, en combinant théorie et pratique et en changeant la manière dont les examens sont organisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) à L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser) et R. 423-2 (Examen pour le permis de chasser) à R. 423-10 (Délivrance du permis de chasser) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des règles du permis de chasser

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour changer les règles de l'examen du permis de chasser.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des examens du permis et des vérifications d'installations) à 9 (Modification des conditions de demande d'inscription à un examen).

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Modification des examens du permis et des vérifications d'installations

Résumé. Le décret modifie les examens du permis en les simplifiant et change la manière dont les installations sont vérifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions pour passer le permis de chasser

Résumé. La réforme du permis de chasser combine les exigences théoriques et pratiques en une seule condition de participation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nature des épreuves du permis de chasser

Résumé. L'examen du permis de chasser remplace les épreuves par des questions et des exercices.

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Modification des épreuves du permis de chasser

Résumé. La commission nationale fixe désormais la liste des sujets de l'examen du permis de chasser et précise les comportements éliminatoires.

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Modification des exigences pour les formations du permis de chasser

Résumé. La réforme du permis de chasser supprime la distinction entre théorie et pratique dans le programme des formations et étend les normes techniques aux installations inter-départementales.

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Modification des règles d'interruption des séances et suppression du détail des épreuves

Résumé. Les agents peuvent maintenant interrompre une séance si un candidat se comporte mal, et les détails des épreuves ne sont plus spécifiés.

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Suppression des références explicites aux épreuves pratiques dans le certificat provisoire

Résumé. Le décret simplifie la description des conditions d’émission et d’obtention du certificat provisoire en supprimant les références explicites aux épreuves pratiques.

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Modification des conditions de demande d'inscription à un examen

Résumé. La demande d'inscription à l'examen doit être faite après la réussite de l'examen, sans se limiter aux épreuves pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dispense d'épreuve théorique pour certains candidats au permis de chasser

Résumé. Les personnes ayant réussi les épreuves théoriques du permis de chasser avant le 1er janvier 2014 sont dispensées de repasser cette partie de l'examen.

Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014. Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-475 du 5 juin 2013
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