Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser)Art. L.423-5Examen obligatoire pour le permis de chasserPour obtenir un permis de chasser, il faut réussir un examen sur la faune, les règles de chasse et la sécurité des armes. à L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser)Art. L.423-8Préparation à l'examen du permis de chasserLes fédérations de chasseurs préparent les candidats à l'examen du permis de chasser et offrent des formations pour améliorer leurs connaissances. et R. 423-2 (Examen pour le permis de chasser)Art. R.423-2Examen pour le permis de chasserPour obtenir un permis de chasser, il faut passer un examen avec des épreuves théoriques et pratiques en une seule séance. à R. 423-10 (Délivrance du permis de chasser)Art. R.423-10Délivrance du permis de chasserPour obtenir un permis de chasser, il faut faire une demande avec une attestation et payer une redevance. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :