En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de chasser
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des examens du permis et des vérifications d'installations) à 9 (Modification des conditions de demande d'inscription à un examen).