Code de l'environnement

Article R423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et notation de l'examen du permis de chasser

Résumé Des agents formés surveillent l'examen de permis de chasser et peuvent l'arrêter si un candidat se comporte mal.

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’agent responsable

Résumé des changements Le texte modifie l’agent chargé du contrôle des examens, passant du « Office national de la chasse et de la faune sauvage » à l’« Office français de la biodiversité ».

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur l’arrêt immédiat des examens pour comportements éliminatoires

Résumé des changements L’article actuel introduit une règle permettant aux agents d’interrompre immédiatement une séance si un candidat adopte un comportement éliminatoire, alors qu’auparavant aucune telle disposition n’était prévue ; il omet aussi le détail explicite des épreuves théoriques et pratiques.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du versement du certificat – mise à jour des modalités d’inspection

Résumé des changements La nouvelle version supprime que les agents délivrent un certificat aux candidats réussissant les examens, ne précisant plus qu’ils distribuent ce document ; elle précise également que leur formation porte sur l’inspection générale plutôt que seulement sur le contrôle pratique.

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2009

Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d’obtention du certificat

Résumé des changements Le texte passe d’une condition où il suffisait d’avoir réussi soit les examens théoriques soit les pratiques pour obtenir un certificat, à une exigence stricte où il faut réussir les deux examens ; il précise également que ce certificat porte sur l’examen du permis.

En vigueur à partir du mardi 25 juillet 2006

Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques et pratiques le certificat de réussite à l'examen du permis de chasser.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci.