Décret n°2013-475 du 5 juin 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R423-10

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Modification des conditions de demande d'inscription à un examen

Résumé. La demande d'inscription à l'examen doit être faite après la réussite de l'examen, sans se limiter aux épreuves pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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