Décret n°2013-475 du 5 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R423-4

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Modification de la nature des épreuves du permis de chasser

Résumé. L'examen du permis de chasser remplace les épreuves par des questions et des exercices.

A modifié les dispositions suivantes :

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