A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4222-1, Art. R4222-3-1, Art. R4222-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine., Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société, Art. R5125-24-1, Art. R5125-24-2, Art. R5125-24-3, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-5, Art. R5125-24-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R5125-24-7, Art. R5125-24-8, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-10, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R5125-24-11, Art. R5125-24-12, Art. R5125-24-13, Art. R5125-24-14, Art. R5125-24-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5125-24-1, Art. D5125-24-16, Art. D5125-24-2, Art. D5125-24-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine., Art. R5125-15, Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-19, Art. R5125-22, Art. R5125-19-1, Art. R5125-20, Art. R5125-21, Art. R5125-24, Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 7 : Publicité, Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes, Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Art. R5124-2, Art. D5125-24-17 > >

I. ― Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. ― Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du même code. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.