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Décret n°2013-466 du 4 juin 2013

relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

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Nouveaux règles pour les sociétés de participations financières des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant s'inscrire auprès de l'ordre des pharmaciens pour créer des sociétés financières et se mettre en conformité dans les deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-2 (Inscription et déclaration des changements d'activité pour les pharmaciens) et L. 5125-17 (Exploitation des pharmacies par les pharmaciens) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Inscription obligatoire des sociétés de participations financières pour pharmaciens

Résumé. Les sociétés de participations financières pour pharmaciens doivent maintenant s'inscrire auprès de l'ordre des pharmaciens, avec des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour les sociétés de pharmaciens d'officine

Résumé. Les pharmaciens d'officine peuvent désormais créer des sociétés de participations financières et des structures de regroupement pour acheter des médicaments et organiser des formations, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Constitution de la société : Création de sociétés par les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R5125-24-1 : Règles des sociétés de participations financières pour pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine., Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société, Art. R5125-24-1, Art. R5125-24-2, Art. R5125-24-3, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-5, Art. R5125-24-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R5125-24-7, Art. R5125-24-8, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-10, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R5125-24-11, Art. R5125-24-12, Art. R5125-24-13, Art. R5125-24-14, Art. R5125-24-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.Code de la santé publiqueArt. R5125-15 : Inscription obligatoire pour les sociétés de pharmaciens
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur les fusions et modifications juridiques
Code de la santé publiqueArt. R5125-17 : Exercice limité du pharmacien associé
→ Version 2 : Extension du champ des sociétés associées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine., Art. R5125-15, Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-19, Art. R5125-22, Art. R5125-19-1, Art. R5125-20, Art. R5125-21, Art. R5125-24, Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 7 : Publicité, Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes, Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Art. R5124-2, Art. D5125-24-17

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Mise en conformité des sociétés de pharmaciens

Résumé. Les sociétés de pharmaciens doivent se mettre en conformité avec un nouveau décret dans les deux ans, sinon elles risquent de voir leurs parts rachetées ou d'être dissoutes.

I. ― Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. ― Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du même code (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Décret n°2013-466 du 4 juin 2013
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