Article R5125-24-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des changements de situation pour les sociétés de participations financières de pharmaciens d'officine
Résumé Quand une société de pharmaciens change quelque chose, elle doit le dire aux autorités dans 30 jours.
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces justificatives.
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