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Sous-section 3

Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

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Article R5125-19-1

Immatriculation des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

Code de la santé publique

Article R5125-19

Article R5125-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la détention de parts dans une société de pharmaciens d'officine

Résumé Les non-pharmaciens ne peuvent pas posséder une société de pharmacie.

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du type de société concernée

Résumé des changements L’article précise que l’interdiction s’applique désormais aux sociétés dont les membres sont des pharmaciens d’officine, plutôt qu’à toute société exploitant une officine.

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.