Décret n°2013-466 du 4 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine., Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société, Art. R5125-24-1, Art. R5125-24-2, Art. R5125-24-3, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-5, Art. R5125-24-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R5125-24-7, Art. R5125-24-8, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-10, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R5125-24-11, Art. R5125-24-12, Art. R5125-24-13, Art. R5125-24-14, Art. R5125-24-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5125-24-1, Art. D5125-24-16, Art. D5125-24-2, Art. D5125-24-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine., Art. R5125-15, Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-19, Art. R5125-22, Art. R5125-19-1, Art. R5125-20, Art. R5125-21, Art. R5125-24, Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 7 : Publicité, Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes, Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Art. R5124-2, Art. D5125-24-17

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Création de nouvelles règles pour les sociétés de pharmaciens d'officine

Résumé. Les pharmaciens d'officine peuvent désormais créer des sociétés de participations financières et des structures de regroupement pour acheter des médicaments et organiser des formations, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Constitution de la société : Création de sociétés par les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R5125-24-1 : Règles des sociétés de participations financières pour pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine., Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société, Art. R5125-24-1, Art. R5125-24-2, Art. R5125-24-3, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-5, Art. R5125-24-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R5125-24-7, Art. R5125-24-8, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-10, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R5125-24-11, Art. R5125-24-12, Art. R5125-24-13, Art. R5125-24-14, Art. R5125-24-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.Code de la santé publiqueArt. R5125-15 : Inscription obligatoire pour les sociétés de pharmaciens
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur les fusions et modifications juridiques
Code de la santé publiqueArt. R5125-17 : Exercice limité du pharmacien associé
→ Version 2 : Extension du champ des sociétés associées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine., Art. R5125-15, Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-19, Art. R5125-22, Art. R5125-19-1, Art. R5125-20, Art. R5125-21, Art. R5125-24, Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 7 : Publicité, Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes, Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Art. R5124-2, Art. D5125-24-17

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