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Sous-section 3

Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

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Article R5125-18

Limites des participations dans les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine

Code de la santé publique

Article R5125-17

Article R5125-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de la profession de pharmacien titulaire associé

Résumé Un pharmacien associé ne peut travailler que dans sa propre pharmacie.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements La référence réglementaire a été mise à jour, passant de l’article R. 5125‑13 au R. 5125‑12.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.

Version 3

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Limitation à la pratique des pharmaciens titulaires

Résumé des changements L’amendement précise que seuls les pharmaciens qui sont titulaires (propriétaires) des sociétés exerçant une officine peuvent exercer leur profession, et ce uniquement dans la société qui exploite leur propre pharmacie.

En vigueur à partir du jeudi 23 mars 2017

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des sociétés associées

Résumé des changements L’article élargit la notion de société à laquelle un pharmacien associé doit appartenir : il peut désormais être partenaire dans plusieurs sociétés d’exercice libéral mais doit exercer uniquement dans l’une d’entre elles.

En vigueur à partir du vendredi 7 juin 2013

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.