Article R5125-24-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des sociétés de participations financières de pharmacie
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
1 version