Article R5125-24-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion ou absorption de sociétés de participations financières de pharmacies
Résumé Si des sociétés de pharmacies fusionnent ou absorbent d'autres, elles doivent suivre les mêmes règles que pour leur création.
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.
1 version
2 cités