Article R5125-24-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'information à la clôture de la liquidation d'une société de participations financières de pharmaciens d'officine.
Résumé Après la liquidation, le liquidateur doit informer certaines autorités de sa fin.
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
1 version