Décret n°2013-466 du 4 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4222-1, Art. R4222-3-1, Art. R4222-4

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Inscription obligatoire des sociétés de participations financières pour pharmaciens

Résumé. Les sociétés de participations financières pour pharmaciens doivent maintenant s'inscrire auprès de l'ordre des pharmaciens, avec des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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