A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4222-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4222-3-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4222-1, Art. R4222-3-1, Art. R4222-4