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Inscription obligatoire des sociétés de participations financières pour pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des catégories et simplification des modalitésCode de la santé publiqueArt. R4222-3-1 : Inscription d'une société de participations financières de pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4222-4 : Inscription des sociétés de pharmaciens et des pharmaciens eux-mêmes
→ Version 2 : Extension du champ des sociétés concernées
- Code de la santé publiqueArt. R4222-1, Art. R4222-3-1, Art. R4222-4