Article R5125-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et inscription des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens
Résumé Une société de pharmaciens doit s'enregistrer pour exister, et c'est pareil si elle change de structure.
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
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