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Décret n°2013-463 du 3 juin 2013

portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie plusieurs codes pour mettre à jour les règles fiscales, ajouter des taxes sur certaines boissons, et simplifier les déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de plusieurs articles fiscaux

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre à jour les références légales, ajouter des contributions sur certaines boissons, et ajuster les seuils de cotisation foncière des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 13 : Détermination du revenu imposable et du revenu net global
→ Version 6 : Corrections orthographiques et mise en forme sans changement juridique
Code général des impôts, CGIArt. 31 : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 36 : Corrections typographiques sans impact juridique
Code général des impôts, CGIArt. 39 : Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
→ Version 37 : Modification purement éditoriale
- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 31, Art. 39, Art. 39 C, Art. 39 ter, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 73 B, Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 81, Art. 83, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 157, Art. 163 bis, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 octovicies, Art. 199 novovicies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 207, Art. 208 C, Art. 208 ter, Art. 212 bis, Art. 220 quinquies, Art. 221, Art. 223 B bis, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter D, Art. 235 ter F, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter ZC, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZD ter, Art. 237 bis A, Art. 238 bis C, Art. 238 bis HW, Art. 238 ter, Art. 238 quater, Art. 239 quinquies, Art. 242 quater, Art. 244 quater C, Art. 279, Art. 289, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 660, Art. 751, Art. 752, Art. 755, Art. 773, Art. 793, Art. 810 ter, Art. 881 C, Art. 881 D, Art. 885-0 V bis, Art. 1028 quater
- Code rural
Art. L142-6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040 bis, Art. 1043, Art. 1388 ter, Art. 1394, Art. 1400, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1509, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies G, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quintricies, Sct. OA : Boissons non alcoolisées, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 bis AA, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1636 B decies, Art. 1638-0 bis, Art. 1647 D, Art. 1649 quater B quater, Art. 1655 quater, Art. 1840 J, Art. 1929 septies, Art. 1963

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence erronée dans le code des douanes

Résumé. L'article 67 quinquies du code des douanes est mis à jour pour corriger une référence erronée dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles de remboursement et d'exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 ter : Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et clarification des conditions temporelles
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étrangerCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. II : Régime du bénéfice consolidé
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 ter, Sct. Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger, Sct. II : Régime du bénéfice consolidé, Sct. 1 : Périmètre de consolidation, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Sct. 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 116, Art. 116 bis, Art. 116 ter, Sct. 3 : Rectification du résultat consolidé, Art. 118, Sct. 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée, Art. 120, Sct. 5 : Sort des déficits déjà pris en compte, Art. 121, Sct. 6 : Imputation et report des impôts étrangers, Art. 122, Art. 122 bis, Sct. 7 : Imputation et restitution des impôts français, Art. 123, Sct. 8 : Rapatriement des bénéfices, Art. 124, Sct. 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée, Art. 125, Sct. 10 : Résultats des exploitations étrangères, Art. 126, Sct. 12 : Obligations déclaratives et sanctions, Art. 128, Art. 129, Sct. 13 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 134, Sct. III : Régime du bénéfice mondial, Art. 134 A, Art. 250

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour corriger des références, simplifier les déclarations et ajuster les plafonds de loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 septdecies : Déclaration des options sur titres et actions gratuites
→ Version 7 : Précision des conditions d'exonération fiscale pour les heures complémentaires
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41-00 A ter : État requis pour la cession d'un bien immobilierCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 septdecies, Art. 41-00 A ter, Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé, Art. 46 quater-0 X, Art. 46 quater-0 XA, Art. 46 quater-0 XB, Art. 49 septies ZL, Art. 313 BG quater, Art. 344-00 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 17 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2013
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 15 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2013
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 11 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2013
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 39, Art. 41-00 A, Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quindecies K

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Décret n°2013-463 du 3 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5