Article 41-00 A ter
Abrogé depuis le 2013-06-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État requis pour la cession d'un bien immobilier
Résumé On doit dire quand on vend, où c'est, qui l'achète, combien on gagne, combien de temps on a exploité et combien il faut encore payer.
Mots-clés : Imposition Plus-values Cession Immobilier Déclaration fiscale
L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
c) La désignation du cessionnaire ;
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.
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