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Modifications du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil de loyer pour l'application de la taxeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 96 J : Déclaration des ventes de biens à la TVA
→ Version 7 : Précision sur la dispense de désignation d'un représentantCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 D : Dispense de caution pour les petits producteurs de vin
→ Version 2 : Correction de références juridiques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 58 P, Art. 96 J, Art. 111-0 D, Art. 253, Art. 281 G, Art. 281 H bis, Art. 321 H, Art. 344-0 A, Art. 344 IA, Art. 350 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des conditions d'exonération fiscale pour les heures complémentairesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41-00 A ter : État requis pour la cession d'un bien immobilierCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 septdecies, Art. 41-00 A ter, Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé, Art. 46 quater-0 X, Art. 46 quater-0 XA, Art. 46 quater-0 XB, Art. 49 septies ZL, Art. 313 BG quater, Art. 344-00 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2013Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 15 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2013Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 11 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2013
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 39, Art. 41-00 A, Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quindecies K