Abrogé depuis le 2013-06-07
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le vendredi 7 juin 2013
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont affranchis de la retenue à la source.
En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l’article 6 de la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle.