A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours