Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État pour mieux gérer les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours

Historique des versions

Source : Légifrance