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Modification du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé. Un décret modifie l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État pour mieux gérer les recours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours